Catherine Ferré
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine FERRÉ
juriste
Objet:
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vannes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Vannes
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Vannes
"
JORFTEXT000042482197
(source JORF)
nomination
31 Octobre 2020
31/10/2020